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QCM de droit

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50 lettres de motivation

15 questions à
choix multiples.

1) Quelle est l'année de promulgation du
code civil ?

1799
1804
1808

1930

2) Que veut dire le terme 'jurisprudence'
?

C'est une cour de justice spéciale
C'est un avocat qui
agit prudemment
C'est l'ensemble des décisions de justice sur un
meme problème

3) Un droit réel est :

Un droit dont il est
démontré qu'il existe bel et bien
Le droit d'une personne sur une
chose
Le droit d'une personne contre une autre
personne

4) Un contrat synallagmatique est :

Un
contrat dans lequel les deux parties sont engagées par des
obligations réciproques
Un contrat dans lequel les obligations
définitives des parties sont fixées à la signature
Un contrat dans
lequel seule une des parties est obligée
Un contrat portant
sur une chose

5) Qu'est ce qu'un régime parlementaire ?

Un
régime ou il y a un parlement
Un régime ou le président est élu par
le parlement
Un régime ou le gouvernement est responsable devant le
parlement

6) La constitution actuelle de notre pays
date de ?

1804
1946
1958

1968

7) Selon le protocole de la République
Française, qui est, après le Président de la République, le deuxième
personnage de l'Etat ?

Le premier ministre
Le garde des
sceaux
Le président du sénat
Le président du conseil
constitutionnel

8) La cour de cassation est la juridiction
supreme des tribunaux civils et administratifs français ?

oui

faux

9) Devant la cour de cassation on forme un
pourvoi ?

vrai
faux

10) En droit pénal que signifie le 'dol' ?

Le
Diplome d'Orientation Légale
Une demande faite à la cour
d'assise
Une faute intentionnelle

11) Un décision de cour d'assise n'est pas
susceptible d'appel ?

Vrai
Faux

12) La cour de cassation, comme la cour
d'appel rejuge l'affaire en vérifiant les faits ?

Vrai
Faux

13) Qu'est ce que le CNL ?

La
Commission Nationale des Libertés
Le Centre National des
Lettres
La Caisse Nationale Législative

14) Pour les oeuvres de l'esprit, les
droits patrimoniaux (recueillir les fruits de la vente de livre par
exemple) subsistent 70 ans après la mort de l'auteur pour les
héritiers ?

Vrai
Faux

15) Le droit moral sur une oeuvre peut
etre exercé :

Toute sa vie puis pendant 70 ans après la mort de
l'auteur
Seul l'auteur peut l'exercer et le droit s'eteint à sa
mort
Le droit moral est éternel et tous les héritiers peuvent
l'exercer

Une fois que vous serez sûr de vos réponses,
vous pourrez validez ce QCM.

Questionnaires à choix
multiples

Concours agent
administratif (1)

Concours agent
administratif (2)

Concours aide soignante

Concours aide soignante (01)

Concours aide soignante (02)

Concours aide soignante (03)

Concours aide soignante (04)

Concours aide soignante (05)

Concours aide soignante (06)

Concours aide soignante (07)

Concours aide soignante (08)

Concours aide soignante (09)

Concours aide soignante (10)

Concours aide soignante (11)

Concours aide soignante (12)

Concours aide soignante (2)

Concours anpe

Concours anpe (01)

Concours anpe (02)

Concours anpe (03)

Concours anpe (04)

Concours anpe (05)

Concours anpe (06)

Concours anpe (07)

Concours anpe (08)

Concours anpe (09)

Concours anpe (10)

Concours anpe (11)

Concours anpe (12)

Concours auxiliaire
puéricultrice (1)

Concours d'adjoint
administratif (1)

Concours d'adjoint
administratif (2)

Concours d'infirmier

Concours d'infirmière : tests
d'aptitude verbale (1)

Concours d'infirmière : tests
d'aptitude verbale (2)

Concours d'infirmière : tests
d'aptitude verbale (3)

Concours d'infirmière : tests
d'aptitude verbale (4)

Concours d'infirmière :
tests psychotechniques (1)

Concours d'infirmière :
tests psychotechniques (2)

Concours d'infirmière :
tests psychotechniques (3)

Concours d'infirmière, tests
d'aptitude numérique

Concours d'infirmière
(concours ifsi)

Concours Gardien de la Paix

Concours Gardien de la Paix

Concours gardien de la paix :
préparation aux tests
psychotechniques

Concours gardien de la paix :
tests de préadmissibilité (1)

Concours gardien de la paix :
tests de préadmissibilité(2)

Concours infirmière 05

Concours infirmière 06

Concours infirmière 07

concours infirmière 08

Concours infirmière 09

Concours infirmière 1

Concours infirmière 10

Concours infirmière 11

Concours infirmière 2

Concours infirmière 3

Concours infirmière 4

Droit

Droit

L'union européenne (1)

L'union européenne (2)

QCM concours administratifs :
Culture Générale (1)

QCM concours administratifs :
Culture Générale (2)

QCM concours administratifs :
Culture Générale (3)

QCM concours administratifs :
Culture Générale (4)

QCM concours administratifs :
Orthographe (1)

QCM concours administratifs :
Orthographe (2)

QCM culture générale (1)

QCM culture générale (2)

QCM de droit (cas concrets)

QCM du concours
de gardien de la paix

Raisonnement logique (1)

Raisonnement logique (2)

Raisonnement logique (3)

Raisonnement logique (4)

Raisonnement logique (5)

Rédacteur

Sanitaire et social

Test psychotechnique

Tests psychotechniques 1

Tests psychotechniques 2

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Calais - Pays de Loire - Picardie - Poitou Charentes - Alpes
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Mer